Principe d’information des salariés en cas de cession d’entreprise En cas de vente de parts sociales – et s. du Code de commerce ou de vente du fonds de commerce – et s. du Code de commerce, d’autres obligations incombent à l’employeur que celles prévues par l’article du Code du travail. Il s’agit d’avertir les salariés de la cession prévue et de leur proposer de devenir propriétaire de toute ou partie de l’entreprise. En cas de vente de parts sociales, cette obligation ne concerne que la vente d’une partie majoritaire du capital participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou SA ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. De même, cette obligation ne concerne pas la vente à un conjoint, ascendant ou descendant, ni les sociétés faisant l’objet d’une procédure collective conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ni les entreprises de plus de 250 salariés. Enfin, n’est pas visée l’hypothèse où l’employeur a déjà informé les salariés de cette cession dans le cadre d’une information triennale obligatoire sur les possibilités de reprise par les salariés de leur entreprise et l’orientation de l’entreprise relative à la détention du capitale – L. no 2014-856, 31 juill. 2014, art. 18, modifié par L. no 2015-990, 6 août 2015, art. 204. Modalités d’information des salariés en cas de cession d’entreprise En cas de vente de parts sociales ou de vente du fonds de commerce, l’employeur doit informer les salariés de la vente et de leur possibilité de présenter une offre d’achat du fonds ou des parts sociales mises en vente, au minimum 2 mois avant l’opération de cession – et du Code de commerce. Si l’employeur n’est pas le propriétaire, ce délai court à compter de la notification de la vente à l’employeur. Ce dernier porte alors immédiatement cette notification à la connaissance des salariés. C’est ensuite au chef d’entreprise ou exploitant du fonds de commerce de prévenir le propriétaire en cas d’offre d’achat présentée par un ou plusieurs salariés, sans délais. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, si tous les salariés ont fait connaître leur décision de ne pas présenter d’offre, la vente peut intervenir avant le délai des 2 mois. Lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés, l’employeur doit lancer une procédure d’information/consultation du CSE en cas de vente de toute ou partie de l’entreprise – du Code du travail. Le Code de commerce – et du Code de commerce précise que l’information des salariés peut se faire par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Il est important de rappeler au salarié son obligation de discrétion s’agissant des informations que l’employer lui a fournies, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d’achat. Après le délai de 2 mois écoulé, le propriétaire des parts sociales ou du fonds de commerce a 2 ans pour effectuer la vente. A défaut, il devra de nouveau informer les salariés et, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel avant de vendre ses parts ou son fonds. Ce délai de 2 ans est suspendu entre la saisine du CSE et la date à laquelle il rend ou aurait dû rendre son avis. Bon à savoir Le Code de commerce prévoit une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente en cas de cession intervenue en méconnaissance du droit d’information des salariés – et du Code de commerce. par Avocat au Barreau de Paris Expert en droit du travail Fascicule mis à jour le 24 janvier 2022. Tous droits réservés. Maitre Data

Si le jargon juridique en rebute plus d’un, il n’en reste pas moins nécessaire de connaître la définition précise de ce qu’on acquiert ! Ainsi, lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous devez savoir qu’il se constitue de toutes les composantes nécessaires à son exploitation commerciale. Ces éléments se partagent en deux catégories bien distinctes les incorporels et les corporels. Si ces derniers sont évidents matériel, mobilier, équipements, outillage, stock et marchandises, les éléments incorporels peuvent se révéler de différentes natures droit au bail, nom commercial, marques, contrats d’assurances, de travail, de propriété littéraire, de licences, etc. et bien sûr la clientèle qui est obligatoirement cédée avec le fonds de commerce sans quoi celui-ci n’existerait pas. Au-delà du corporel et de l’incorporel. De cette liste d’éléments, qu’ils soient corporels ou non, on peut comprendre que d’autres ne sont pas transmis de droit lors de la cession du fonds de commerce. Ainsi en est-il et c’est heureux ! des éventuelles créances et dettes, des immeubles qu’on appelle communément les murs », mais aussi des droits de terrasse pour un restaurant ou un débit de boissons et des documents comptables même si l’acheteur conserve le droit de les consulter pendant trois ans. Par ailleurs, sachez que le transfert d’un fonds de commerce implique certaines formalités comme l’information des salariés au moins deux mois avant la vente[1], ou une déclaration préalable auprès de la mairie si le local est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat décidé par la ville droit municipal de préemption. Le bail commercial. Le bail commercial, comme son nom l’indique, est un contrat de location de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce. Il est donc souscrit entre le propriétaire du local le bailleur, et le détenteur du fonds[2]. En cas de vente, le bail est obligatoirement cédé avec le fonds ce qu’on appelle le droit au bail » à titre gratuit ou onéreux, c’est selon, même si certaines clauses de fond ou de forme peuvent en limiter la cession par exemple l’obligation de prévenir le bailleur ou si le bail est lié à une activité commerciale particulière ce qui nécessiterait du coup l’accord du bailleur pour un changement d’activités. De son côté, pour bénéficier de ce bail commercial, le repreneur doit être inscrit au registre des commerces et sociétés ou au répertoire des métiers s’il est artisan. Un bail librement établi ou presque. Dans son principe, l’établissement d’un bail commercial est libre mais, sauf cas dérogatoire exceptionnel, il est conclu pour une durée de 9 ans au minimum avec la possibilité pour le locataire de donner congé à chaque période de 3 ans s’il respecte les formes prescrites préavis de 6 mois notamment. Ce bail ne saurait donc être d’une durée indéterminée. A noter que si le bailleur décide de ne pas renouveler le bail au bout des 9 ans, il devra verser à l’occupant une indemnité d’éviction pour compenser sa perte d’exploitation, ce qui peut s’élever à une somme considérable. Des autorisations nécessaires. Petite précision qui recèle tout de même son importance, sachez que tout commerce de détail dont la surface excède 1000 m² est assujetti à une autorisation d’exploitation délivrée par la commission départementale d'aménagement commerciale CDAC[3]. De la même façon, si vous prévoyez d’empiéter d’une manière ou d’une autre sur le domaine public, pour établir une terrasse par exemple, il vous faudra solliciter une autorisation d’occupation[4]. Un principe qui vaut également pour l’installation d’une enseigne commerciale dans la rue[5]. [1] Code commerce - Article L141-23 [2] Contenu du contrat de bail commercial [3] Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface [4] Occupation du domaine public par un commerce AOT [5] Enseignes commerciales A lire aussi "La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises"et "La fiscalité des commerces" Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous

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L’article L1224-1 du Code de travail est la jurisprudence relative au transfert des contrats de travail. Cet article explique en détail ce qui survient lors d’une situation juridique de l’employeur. Il peut s’agir d’une succession, fusion, vente, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise… Qu’est-ce que l’article L 1224-1 ? L’article L 1224-1 est mis en place dès 1928. Ce mécanisme de maintien des contrats de travail sécurise les contrats de salariés en cas de changement de situation de l’employeur. L’article L 1224-1 représente ainsi une disposition protectrice du salarié prévue pour déroger au principe de l’effet relatif au contrat prévu par l’article 1165 du Code civil. D’après ledit code, un contrat de travail n’engage que ses signataires. L’application de la loi datant de 1928 connaît un développement exceptionnel grâce au contexte de changement et d’instabilité du monde de travail. Rappelons que le mécanisme intégré en droit interne dans le Code du travail grâce à l’ancien article L 122-12 est devenu l’article L 1224-1. Qu’est-ce que le transfert d’un contrat de travail ? Le contrat de travail signé s’intéresse essentiellement au contenu du document. Ainsi, un changement d’employeur ne signifie pas la fin du contrat, mais simplement le transfert du contrat de travail du nouvel employeur. Lors d’un changement d’employeur, tous les salariés peuvent jouir de transfert du contrat de travail vers et par son nouvel employeur. Au cours de cette modification, le contrat peut subir certains changements qui surviennent sur demande de l’employeur ou sur demande du salarié. Les modifications et changements d’un employeur ne privent pas l’employé de son contrat professionnel. Pour éviter qu’une des parties change ou quitte la relation contractuelle et déplore ainsi la disparition du contrat, le Code du travail prévoit un dispositif spécifique. Les contrats de travail ne sont ni remis en cause ni rompus, mais seulement transférés au nouvel employeur. À quel moment peut-on pratiquer l’article L 1224-1 du Code du travail L’article L 1224-1 du Code du travail s’applique dans les circonstances de succession dues au décès de l’employeur. Les obligations de tous les contrats de travail sont transmises aux héritiers qui seront les nouveaux employeurs. L’article L 1124-1 relatif au transfert du contrat de travail s’applique aussi lors d’une vente de tous les moyens de production. Ce contrat de travail concerne également la fusion de 2 ou plusieurs sociétés en une seule ou lorsque le fond change de forme. Pour cette seconde situation, il peut s’agir d’une constitution de filiale, scission de la société ou reprise d’activité d’une entreprise dissoute.

l 23 10 1 du code de commerce