Qu’est ce qu’un assureur exotique ? Il convient de rappeler en préambule la définition de ce qu’est un assureur dit “Exotique”. On appelle Assureur Exotique, une compagnie d’assurance qui utilise le cadre réglementaire et fiscal favorable de certains états ou zones géographiques pour enregistrer et créer une compagnie d’assurance. L’adjectif exotique provient historiquement de la présence de ces assureurs dans des paradis fiscaux notamment dans les Iles Caïmans, Bermudes…etc.. En France, certaines compagnies ont vu le jour dans des états ou principautés où les conditions d’établissement réglementaires et de contrôle par des autorités de tutelle étaient plus favorables que sur le territoire français. Ainsi plusieurs compagnies ont élu domicile à Gibraltar, Malte ou encore au Lichtenstein pour bénéficier du Passeport Européen. Elles distribuent ou ont distribué leurs produits en France via le principe de la Libre Prestation de Service au sein de l’espace économique Européen. Elite Insurance, Gabble, CBL, Millenium MIC, Acasta, etc…. ont utilisé cette faculté pour prendre une part de marché significative sur le marché de l’assurance construction en France. Ces produits ont été ou sont encore distribués largement par des courtiers captifs ou des courtiers de proximités. Faible sélection, tarifs agressifs ont permis de générer une forte de part de marché. Les défaillances successives de ces différents assureurs liquidation judiciaire ou injonction de l’ACPR, les clients assurés par ces contrats d’assurances peuvent rencontrer des difficultés pour replacer leurs risques auprès d’assureurs plus traditionnels.Prixmoyen d’un devis maître d’œuvre: entre 3% et 15% du montant total des travaux La majorité des artisans facturent un prix horaire ou un forfait selon les travaux à faire. Concernant les prix appliqués par les architectes et maîtres d’œuvre, ces professionnels se rémunèrent en facturant un pourcentage du coût global des travaux de construction ou de
Le coût d’une installation photovoltaïque n’est pas le même selon que vous choisissiez une puissance de 3 kWc, 6 kWc ou encore 9 kWc. En effet, le prix d’une installation photovoltaïque est influencé par différents facteurs dont la puissance que vous choisissez. Le deuxième facteur déterminant pour établir une estimation du coût de votre installation photovoltaïque est le mode de pose de vos panneaux solaires. Il existe plusieurs possibilités la surimposition la solution aujourd’hui la plus répandue, car la moins onéreuse, et la plus facile à mettre en œuvre. Ici, les panneaux sont simplement posés sur votre toiture. En surimposition, le coût moyen de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques est compris entre 2 200 et 2 800 € par kWc matériel + pose + démarches administratives ; l’intégration au bâti jusqu’en 2017, une prime était octroyée aux particuliers qui choisissaient ce mode de pose. Cette prime ayant aujourd’hui disparu, l’intégration au bâti n’est quasiment plus pratiquée, car plus chère, et moins sûre quant à l’intégrité de la toiture. En moyenne, il faut compter entre 2 700 et 3 500 € par kWc matériel + pose + démarches administratives ; l’installation au sol vous pouvez en effet installer des panneaux solaires au sol si votre toiture n’est pas appropriée. Le coût est logiquement moins important qu'une installation sur toiture, car elle nécessite moins de main d'œuvre. Votre installation solaire au meilleur prix ! Nos conseillers vous accompagnent gratuitement pour trouver l'installation qui correspond le plus à votre budget et à vos besoins ! Je demande un devis gratuit Les autres facteurs qui influent sur le coût de votre installation de panneaux solaires sont les suivants le type de panneau solaire utilisé selon que vous choisissez des panneaux polycristallins ou monocristallins, le prix n’est pas le même ; le mode de consommation vous serez différemment conseillé sur les modalités de votre installation mode de pose, puissance... selon que vous choisissiez un kit solaire en autoconsommation photovoltaïque avec vente du surplus ou la vente totale de votre production ; les coûts liés au raccordement au réseau public d’électricité, qui varient principalement en fonction des travaux à entreprendre. En dépit de ces variables, nous pouvons établir un ordre de grandeur de prix des panneaux solaires selon la puissance et du mode d’intégration matériel, pose et coût des démarches administratives inclus. Puissance de l'installation Panneaux intégrés au bâti* Panneaux en surimposition* 3 kWc Environ 9 000 € 8 000 à 11 000 € 6 kWc Environ 15 500 € 11 000 à 16 000 € 9 kWc Environ 20 000 € 17 000 à 23 000 € *les prix indiqués ne prennent pas en compte des potentielles aides auxquelles vous pouvez être éligibles Le saviez-vous ? Pour bénéficier des aides de l’État comme la prime à l’autoconsommation et les tarifs de rachat EDF OA, il est indispensable de faire appel à un installateur labellisé RGE Reconnu Garant de l’Environnement. Quel coût et rentabilité pour une installation photovoltaïque de 3 kWc en autoconsommation ? Comme nous l’avons vu plus haut, une installation de 3 kWc est susceptible de vous coûter 8 000 € si vos panneaux sont installés en surimposition. En partant du principe que l’installation de 3 kWc se situe une zone géographique qui permet une production annuelle de 1 350 kWh/kWc, on obtient un productible de 4 050 kWh/an. Les autres hypothèses sont les suivantes L’investissement initial est de 8 000 euros sans compter la prime à l'autoconsommation versée sur les 5 premières années ; Le taux d’autoconsommation part de la production solaire consommée dans le logement est de 55 %. 45 % de la production est donc revendue à 0,10 €/kWh à EDF OA. Pour atteindre 55 %, il est nécessaire de déplacer la consommation de son ballon d’eau chaude durant la journée lorsque les panneaux produisent, plutôt que la nuit ; le client dispose d’une offre en Heures Pleines-Heures Creuses chez EDF ; On considère une hausse de 3 % par an du prix du kWh TTC sur les 25 prochaines années ; Avec cette hypothèse, les propriétaires de cette installation peuvent espérer un retour sur investissement en 11 ans et un total de 11 875 € perçus sur 25 ans. Quel coût et rentabilité pour une installation photovoltaïque de 6 kWc en vente totale ? La simulation ci-dessous est pour une installation de 6 kWc. Elle possède les caractéristiques suivantes les panneaux sont montés en surimposition, le montant de l’investissement initial est donc estimé à 14 000 € ; installée dans une zone géographique qui permet une production annuelle de 1 350 kWh/kWc, ce qui nous donne un productible de 8 100 kWh/an ; le taux d’autoconsommation est de 45 %. Avec ces facteurs, le foyer peut raisonnablement espérer un retour sur investissement en 10 ans. L’estimation de la somme perçue en 25 ans durée de garantie moyenne d’un panneau et non sa durée de vie s’élève quant à elle à 22 800 €. Quel coût et rentabilité pour une installation photovoltaïque de 9 kWc en vente totale ? La simulation ci-dessous est pour une installation de 9 kWc. Elle possède les caractéristiques suivantes les panneaux sont montés en surimposition et le montant de l’investissement initial est quant à lui de 18 000 € ; installée dans une zone géographique qui permet une production annuelle de 1 350 kWh/kWc ; capacité de production de 12 150 kWh/an ; taux d’autoconsommation de 40 %. Avec ces facteurs, le foyer peut raisonnablement espérer un retour sur investissement en 8 ans et un gain financier de 34 900 € sur 25 ans. Le saviez-vous ? Il existe d’autres types de panneaux solaires sur le marché tels que les panneaux thermiques assure le chauffage, aérovoltaïques électricité et chauffage ou encore hybrides eau chaude sanitaire et chauffage. Faire installer des panneaux solaires sur sa maison permet de prendre part à la transition énergétique, à son échelle. Cependant, la question de la rentabilité d’une installation solaire demeure légitime tant l’investissement initial peut paraître important. Quels sont les facteurs qui déterminent la rentabilité d’une installation photovoltaïque ? Plusieurs facteurs influent sur l’estimation de la production de votre installation. Afin de maximiser la rentabilité de vos panneaux photovoltaïques, veillez à vous attarder sur les points suivants. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un professionnel pour vous accompagner dans votre projet. De plus, réalisez plusieurs devis pour bénéficier du meilleur rapport qualité/prix. La puissance du panneau Plusieurs facteurs influent sur l’estimation de la production de votre installation. La puissance-crête installée en premier lieu, indique la capacité maximale de production photovoltaïque dans des conditions d’ensoleillement idéales. Il s’agit, ni plus ni moins, de la puissance nominale de l’installation. La localisation de votre maison La zone géographique, ensuite, détermine le niveau d’ensoleillement dont pourront bénéficier les panneaux. La France est divisible en 4 grandes zones le Nord-Est assure en moyenne une production annuelle de 8 000 à 1 000 kWh/kWc ; la diagonale partant de la Bretagne à la Haute-Savoie permet une production annuelle moyenne comprise entre 1 000 et 1 100 kWh/kWc ; la zone partant du Sud-Ouest jusqu’à la partie nord du Rhône-Alpes garantit une production annuelle comprise entre 1 100 et 1 200 kWh/kWc ; le Sud permet une production moyenne comprise entre 1 200 et 1 400 kWh/kWc. Orientation et inclinaison d’un panneau L’orientation et l’inclinaison de votre toit jouent également un rôle prépondérant. Pour un rendement optimal de vos panneaux solaires, l’orientation de votre toiture doit être à 30°. Cependant, tout le monde n’a pas la chance d’avoir un toit incliné à cet angle et dans les cas où vous devez composer avec un autre degré d’inclinaison, votre volume de production peut en être affecté. Il est donc nécessaire de le prendre en compte dans l’étude de rentabilité prévisionnelle de vos panneaux solaires. Inclinaison Ouest Sud-Ouest Sud Sud-Est Est 0° 93 % 93 % 93 % 93 % 93 % 30° 90 % 96 % 100 % 96 % 90 % 45° 84 % 92 % 96 % 92 % 84 % 60° 78 % 88 % 91 % 88 % 78 % 90° 55 % 66 % 68 % 66 % 55 % Grâce au tableau ci-dessus, on remarque l'importance de la bonne inclinaison de vos panneaux pour profiter d’une rentabilité optimale. La technologie Enfin, la technologie utilisée pour vos panneaux solaires monocristallins ou polycristallins impacte fortement le rendement global de l’installation. Plus de 90 % des panneaux solaires vendus dans le monde sont principalement composés de silicium. Mais il existe en réalité trois manières d’exploiter ce matériau semi-conducteur. En fonction de celle que vous choisissez, les rendements de vos panneaux solaires seront plus ou moins élevés. le silicium monocristallin il est fabriqué à partir d’un bloc de silicium pur et n’est composé que d’un seul cristal. Les panneaux solaires qui utilisent ce procédé sont plus coûteux que d’autres qui emploient une technologie différente, mais il s’agit des meilleurs panneaux photovoltaïques du marché en matière de rendement en moyenne entre 18 à 24 % ; le silicium polycristallin ou multicristallin est fabriqué à partir de chutes de silicium monocristallin. Cette technologie permet de bénéficier de panneaux solaires moins chers, mais ils ne bénéficient pas d’un rendement aussi élevé que celui produit par des cellules monocristallines ; la capacité de rendement des panneaux solaires polycristallin varie entre 11 et 18 % ; le silicium amorphe Peu onéreux à la fabrication et ne produisant que de faibles rendements, les cellules photovoltaïques fabriquées avec du silicium amorphe sont en voie de disparition. Celles toujours en vente sur le marché ne pourront guère vous garantir plus qu’un rendement de 5 à 7 %. Rentabilité d’une installation photovoltaïque en autoconsommation La plupart des installations en autoconsommation sont reliées au réseau électrique contrairement aux installations en autoconsommation totale comme les maisons autonomes. On parle alors d’autoconsommation avec vente du surplus. Autrement dit, vous consommez directement ce que produisent vos panneaux solaires et vous revendez le surplus de votre production solaire à EDF OA. Ce mode de consommation, aujourd’hui le plus répandu, vous permet de faire des économies importantes sur votre facture d’électricité. En effet, vous dépendez moins du réseau public d’électricité et vous valorisez le surplus de votre production grâce à son rachat par EDF OA. Le tarif de rachat de l’électricité pour de l’autoconsommation avec revente du surplus est fixé par l’arrêté du 9 mai 2017. Au troisième semestre 2022 du 1er aout au 31 octobre il s'élève à 0,10 €/kWh pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc ; 0,06 €/kWh pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc ; 0,1107 €/kWh pour les installations dont la puissance est supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc, dont le tarif se réduit à 0,04 € à partir de 1 100 kWh/kWc. Le contrat vous liant à EDF OA s’étend quant à lui sur une durée de 20 ans. La part de production que vous consommez directement pour alimenter vos installations électriques, permet de réduire vos factures d’électricité en étant valorisée au prix du kWh TTC économisé. Pour optimiser l’amortissement de l’installation, il est donc fortement conseillé de consommer le plus d’électricité possible lorsque vos panneaux produisent, c’est-à -dire, durant les heures d’ensoleillement. Par ailleurs, les pouvoirs publics, favorables au développement de l’énergie solaire et particulièrement à l’autoconsommation, ont mis en place une prime pour l’autoconsommation avec revente du surplus à destination des particuliers qui choisissent ce mode de consommation. Cette prime est versée tous les ans pendant 5 ans, par EDF OA et améliore sensiblement la rentabilité de l’investissement. Puissance en kWc Prime* par kWc ≤ 3 kWc 430 € ≤ 9 kWc 320 € ≤ 36 kWc 180 € ≤ 100 kWc 90 € ≥ 500 kWc Non éligible *Tarifs valables au 3e trimestre 2022, du 1er aout au 31 octobre 2022 Par exemple, si vous installez 4 kWc en autoconsommation avec vente en surplus, vous recevez 4 kWc x 320 € = 1 280 €. La somme totale est versée en 5 fois 256 €/ an. Rentabilité d’une installation photovoltaïque en vente totale C’est le mode de consommation historique des utilisateurs de panneaux solaires photovoltaïques. Lorsque vous faites la revente totale de votre production solaire, vous ne consommez pas ce que vous produisez, mais vous revendez la totalité à EDF OA solaire, à un tarif qui évolue tous les trimestres. Jusqu’en 2017, les particuliers qui procédaient à des installations solaires en vente totale et qui choisissaient l’intégration au bâti comme mode d’intégration, bénéficiaient d’un meilleur prix de rachat de leur électricité par EDF OA solaire. L’arrêté du 9 mai 2017 a mis fin à cette prime et le tarif de rachat est désormais le même, quel que soit le mode de pose de vos panneaux photovoltaïques. Puissance Tarifs* d'achat vente totale EDF OA €/kWc ≤ 3 kWc 0,2022 € ≤ 9 kWc 0,1718 € ≤ 36 kWc 0,1231 € ≤ 100 kWc 0,1070 € ≥ 500 kWc 0,1107 €** *Tarifs valables au 3e trimestre 2022, du 1er aout au 31 octobre 2022 **Puis 0,04 €/kWc dès 1 100 kWh/kWc Diminuez votre facture d’énergie grâce au photovoltaïque ! Faire installer des panneaux solaires sur sa maison est un projet résolument rentable. Dans le cas de l’autoconsommation, une installation photovoltaïque permet de faire de réelles économies sur votre facture d’électricité. Contactez nos experts solaires au 09 71 07 07 40 appel non surtaxé du lundi au vendredi de 900 à 1900 afin de lancer votre projet solaire ! Foire aux questions Combien coûte une installation photovoltaïque ? Une installation de 3 kWc posée en surimposition coûte aux alentours de 8 000 euros. Plus l’installation est puissante, plus le prix grimpe. Toutefois, le coût par kWc diminue grâce aux économies d’échelle. Attention néanmoins, le prix d’une installation photovoltaïque dépend de plusieurs facteurs, comme la puissance exprimé en kWc, la technologie utilisée, la difficulté de pose, la marque, le type d’onduleur, etc. Combien coûte une installation solaire thermique ? Une installation solaire thermique coûte entre 5 000 et 18 000 euros pour des besoins standards. Cette amplitude s’explique par les différentes technologies existantes. Une installation thermique standard ne permet que de produire de l’eau chaude sanitaire. Les dispositifs les plus sophistiqués permettent chauffer votre logement ; de produire de l’eau chaude sanitaire ; et, dans certains cas, de produire de l’électricité grâce à des cellules photovoltaïques placées à l’avant du module. On parle alors d’installation solaire hybride. Des marques françaises comme Dualsun ou Systovi sont notamment réputées pour fabriquer ce genre d’installation. Quelles sont les aides pour installer des panneaux solaires ? Les panneaux photovoltaïques bénéficient de plusieurs dispositifs de financement le premier est la prime à l’autoconsommation, qui concerne uniquement les installations en autoconsommation avec vente du surplus. Son montant dépend directement de la puissance de l’installation ; viennent ensuite les tarifs de rachat EDF OA, qui permettent de son électricité, partiellement ou totalement à un tarif fixé pour 20 ans ; bénéficiez également d’une TVA réduite de 10 % pour les installations dont la puissance est inférieure à 3 kWc. Attention, tous vos travaux doivent être réalisés par des professionnels RGE Reconnu Garant de l’Environnement.
Enmoyenne, le coût de remplacement d’un WC est de 150 euros HT pour un travail de 2 ou 3 heures, ce qui équivaut à un tarif de 50 à 75 euros l’heure HT. Si les travaux à réaliser ne sont pas importants (remplacement simple sans intervention sur les canalisations), le plombier peut consentir à ne prendre que 100 euros.
Rémunération du maître d’œuvre dans les marchés publics Rémunération du maître d’œuvre La rémunération du maître d’œuvre peut-être forfaitaire ou provisoire si le coût prévisionnel des travaux n’est pas connu. Rémunération forfaitaire du maître d’œuvre La rémunération forfaitaire du maître d’œuvre tient compte 1° de l’étendue de la mission, 2° du degré de complexité de cette mission, 3° du coût prévisionnel des travaux basé soit sur l’estimation prévisionnelle provisoire ou définitive des travaux Article R. 2432-6 du code de la commande publique. Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération CE, 29 septembre 2010, n° 319481, Société BABEL. Montant provisoire de la rémunération si le coût prévisionnel des travaux n’est pas connu Si le coût prévisionnel des travaux n’est pas connu lors de la passation du marché public de maîtrise d’œuvre, le montant provisoire de la rémunération se fonde sur la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d’ouvrage. Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions du code de la commande publique Article R. 2432-7 du code de la commande publique. Ainsi le marché a intérêt à prévoir dans un premier temps une rémunération provisoire qui sera, dans un second temps, rendue ferme dès l'estimation du coût des travaux connue. Coût prévisionnel des travaux évalué dans l’avant-projet définitif Rémunération du maître d’œuvre lorsque les parties ont décidé de retenir comme élément de calcul du montant du forfait définitif de rémunération le coût prévisionnel des travaux évalué dans l’avant-projet définitif CE, 10 février 2014, n° 367821, Communauté d’agglomération Tours Plus. Prestations supplémentaires utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage pas d’avenant obligatoire fixant le forfait définitif Dans le cadre de la loi MOP et du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le droit du maître d’œuvre à être rémunéré au titre des prestations supplémentaires utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage n’est pas subordonné à la conclusion préalable de l’avenant fixant le forfait définitif CE, 10 février 2014, n° 365828, Société Arc Ame / OPH Pas-de-Calais Habitat - CAA Nantes, 21 juin 2019, n° 17NT02678, société d'architecture Berthelot + Leray et société Nox Ingénierie. Augmentation de la rémunération uniquement en cas modification de programme ou d'une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération CE, 29 septembre 2010, n° 319481, Société BABEL. Pas d'augmentation de la rémunération pour le seul dépassement de la durée contractuelle de la prestation Lorsque le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération CE, 29 septembre 2010, n° 319481, Société BABEL. Un dépassement de la durée contractuelle de réalisation de la prestation ne justifie pas, à elle seule, une augmentation de la rémunération CAA Douai, 6 mai 2019, n° 17DA00956, société CIB. Voir également ouvrage, opération, maitre d'oeuvre, maître de l'ouvrage, maitrise d'ouvrage, assistance maîtrise d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, maitre d'oeuvre, marchés publics de travaux,Textes Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée loi MOP. Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Jurisprudence CAA Nantes, 21 juin 2019, n° 17NT02678, société d'architecture Berthelot + Leray et société Nox Ingénierie La passation d'un avenant n'est pas requise pour le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre. Le maitre d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. CAA Douai, 6 mai 2019, n° 17DA00956, société CIB Lorsque le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération CE, 29 septembre 2010, n° 319481, Société BABEL. Un dépassement de la durée contractuelle de réalisation de la prestation ne justifie pas, à elle seule, une augmentation de la rémunération. CE, 10 février 2014, n° 367821, Communauté d’agglomération Tours Plus Rémunération du maître d’œuvre lorsque les parties ont décidé de retenir comme élément de calcul du montant du forfait définitif de rémunération le coût prévisionnel des travaux évalué dans l’avant-projet définitif. CE, 10 février 2014, n° 365828, Société Arc Ame / OPH Pas-de-Calais Habitat Dans le cadre de la loi MOP et du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le droit du maître d’œuvre à être rémunéré au titre des prestations supplémentaires utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage n’est pas subordonné à la conclusion préalable de l’avenant fixant le forfait définitif. CE, 29 septembre 2010, n° 319481, Société BABEL Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.Maîtred'oeuvre (architecte) (cadre) 3037 € 3037 € Directeur d'école primaire (statut professeur des écoles) 2576 € 2576 € Chef d'atelier de menuiserie, agent de maîtrise 2548 € 2548 € Déclarant en douane 2395 € 2395 € Chef pâtissier (hôtel, restaurant), technicien, agent de maîtrise 2179 € 2179 € Educateur spécialisé 2174 € 2174 €